Les missions du CDAD

Orientation

Lorsque cela est nécessaire, le CDAD peut orienter vers les organismes , services, associations ... chargés d’assurer ou de faciliter l’exercice des droit :

• Conciliateurs de justice
• Délégué du défenseur des droits
• Avocats
• Notaires
• Commissaire de justice (huissier)
• Médiateurs (familial, banque, téléphonie, éducation nationale...)

Le CDAD se doit de connaître parfaitement l’ensemble des partenaires en Creuse afin de bien orienter les personnes.

Une information juridique

Conférences

Le CDAD organise des conférences publiques et gratuites. Elles ont lieu principalement au Palais de justice.

Différents thèmes ont été abordés :

• Prise en charge judiciaire des victimes de violence conjugale sous l’aspect du phénomène de l’emprise,
• La justice restaurative,
• Juger les crimes : quand les citoyens deviennent des juges,
• Découvrir et comprendre le rituel judiciaire et les symboles de la justice….

Le CDAD organise également sur demande des conférences en dehors des locaux du Palais de justice. A titre d’exemple, à la demande de la municipalité de SAINT-SULPICE-LE-GUERETOIS, une conférence destinée à mieux connaître la justice , son organisation et son fonctionnement a été organisée sur cette commune et animée par des professionnels du droit. Si vous avez une demande, n’hésitez pas à nous contacter.

Accès au droit

Résultant du principe fondamental de la citoyenneté, l’accès au droit est défini à l’article 53 de la loi n°91-647 du 10/07/91 modifié et qui reconnaît à toute personne le droit de bénéficier d’une information générale sur ses droits et ses obligations et d’une orientation vers les organismes chargés de leur mise en oeuvre, d’une aide à l’accomplissement de toute démarche en vue de l’exercice d’un droit ou de l’exécution d’une obligation de nature juridique et d’une assistance au cours de procédures non juridictionnelles, de consultations juridiques, d’une assistance pour la rédaction et la conclusion d’actes juridiques.

Groupement d’intérêt public, doté de la personnalité morale, le Conseil Départemental de l’Accès au Droit, fondé sur un partenariat entre l’Etat, les professionnels du droit, les collectivités locales et le secteur associatif, est placé sous la direction du Président du Tribunal de Grande Instance.

Toute personne, indépendamment de son âge, trouve au sein de cette structure un service gratuit d’accès au droit, lui permettant de connaître ses droits et ses obligations ainsi que les moyens de faire valoir ses droits ou d’exécuter ses obligations.

Le rôle du CDAD est donc de définir une politique d’accès au droit dans le département avec les acteurs concernés et d’animer des actions en matière d’accès au droit.