Règlement amiable des différends

Les Modes Alternatifs de Règlement des Différends : ce qu’il faut savoir.

Avant de vous porter en justice, il vous est possible de trouver un accord amiable à votre litige, afin d’aboutir à une solution sans faire appel à un juge.

Ces modes alternatifs vous permettront de mettre fin à votre désaccord plus rapidement et en évitant des frais de procédure.

Quel dispositif choisir pour régler votre litige à l’amiable ?

Il existe plusieurs modes alternatifs de règlement des différends, chacun ayant sa particularité :

• La Médiation : solution rapide où un médiateur tente de rétablir un dialogue puis un accord entre les parties.
• La Conciliation : solution rapide et gratuite où un conciliateur propose une solution aux parties.
• La Transaction : contrat formalisant un accord entre les parties. Il peut intervenir avant ou durant une procédure, et être homologué par un juge.
• La Convention de procédure participative : accord négocié et rédigé entre les avocats des parties (encadré par la Loi).
• La Procédure collaborative : accord négocié et rédigé par les avocats des parties (encadré par la pratique de la profession d’avocats).
• L’Arbitrage : procédure de justice privée et payante réservée aux professionnels. La résolution est confiée à un ou plusieurs arbitres formant un tribunal arbitral.