Faire appel à un conciliateur

Vous souhaitez faire appel à un conciliateur : ce qu’il faut savoir.

La conciliation désigne l'arrangement amiable auquel parviennent des personnes en conflit, au besoin avec l'aide d'un tiers. Il s'agit d'un mode alternatif, rapide et gratuit de règlement des litiges dont la nature ne nécessite pas l'engagement d'une procédure judiciaire.

Le rôle du conciliateur est d' écouter les positions des parties pour proposer ensuite une solution à leur litige.

La conciliation est gratuite, les parties peuvent ou non accepter la solution proposée par le conciliateur.
Une fois qu'un accord a été trouvé, les parties peuvent demander au président du tribunal de constater leur accord. Cette constatation permet de donner force exécutoire à l'accord, c'est-à-dire qu'il peut être appliqué par les parties.

À compter du 1er octobre 2023, la tentative de résolution amiable devient obligatoire, pour certains litiges, avant de saisir le tribunal. Une obligation prévue par le décret du 11 mai 2023, qui concerne les demandes en justice relatives au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 € et des litiges spécifiques.

Domaines de compétences du conciliateur :

  • problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen, distances de plantations et pour certaines constructions ...),
  • différends entre propriétaires et locataires ou entre locataires,
  • différents relatifs à un contrat de travail,
  • litiges de la consommation,
  • litiges entre commerçants et particuliers,
  • litiges en matière de droit rural,
  • litiges en matière prud'homale.
Situations pour lesquelles il n'est pas compétent :
  • litiges en matière d'état civil (qui sont soumis à une rectification administrative ou judiciaire),
  • conflits familiaux (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc), qui sont de la compétence du juge aux affaires familiales, mais qui peuvent donner lieu à médiation,
  • conflits avec l'administration, compétence du Délégué du Défenseur des Droits ou du tribunal administratif.

En Creuse :

Actuellement, il y a 7 conciliateurs de justice (bénévoles) qui se partagent la Creuse découpée en cantons. En général, ils reçoivent les usagers dans les Maisons France Services ou en mairie.

Pour connaître les coordonnées du conciliateur œuvrant sur le canton où vous demeurez vous pouvez vous reporter à la carte ci-dessous ou contacter le C.D.A.D. de la Creuse pour de plus amples renseignements au 05 87 56 20 89 ou cdad-creuse@justice.fr

Contactez-nous !

Carte des conciliateurs de justice

Ahun

WOOD Jean-Paul


Aubusson

VOGLIMACCI Eliane


Auzances

BOURE Dominique

0685550897 et/ou 0555673019 (Maison France Services MERINCHAL)

Bonnat

DIBLANC Annie


Bourganeuf

DESSAGNE Gilles

0555642433 (maison des associations - BOURGANEUF)

Boussac

DIBLANC Annie


Dun-le-Palestel

DUPUY Marc


Évaux-les-Bains

BOURE Dominique

0685550897 et/ou 0555821893 (Maison France Services Chambon/Voueize)

Felletin

VOGLIMACCI Eliane


Gouzon

WOOD Jean-Paul


Le Grand-Bourg

DESSAGNE Gilles

0555410687 (Maison France Services BENEVENT L'ABBAYE)

Guéret-1

DIBLANC Annie


Guéret-2

VOGLIMACCI Eliane


Saint-Vaury

WOOD Jean-Paul


La Souterraine

DUPUY Marc