Faire appel à un conciliateur

Vous souhaitez faire appel à un conciliateur : ce qu’il faut savoir.

La conciliation désigne l'arrangement amiable auquel parviennent des personnes en conflit, au besoin avec l'aide d'un tiers. Il s'agit d'un mode alternatif, rapide et gratuit de règlement des litiges dont la nature ne nécessite pas l'engagement d'une procédure judiciaire.

Le rôle du conciliateur est d' écouter les positions des parties pour proposer ensuite une solution à leur litige.

La conciliation est gratuite, les parties peuvent ou non accepter la solution proposée par le conciliateur.
Une fois qu'un accord a été trouvé, les parties peuvent demander au président du tribunal de constater leur accord. Cette constatation permet de donner force exécutoire à l'accord, c'est-à-dire qu'il peut être appliqué par les parties.

À compter du 1er octobre 2023, la tentative de résolution amiable devient obligatoire, pour certains litiges, avant de saisir le tribunal. Une obligation prévue par le décret du 11 mai 2023, qui concerne les demandes en justice relatives au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 € et des litiges spécifiques.

Domaines de compétences du conciliateur :

• problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen, distances de plantations et pour certaines constructions ...),
• différends entre propriétaires et locataires ou entre locataires,
• différends relatifs à un contrat de travail,
• litiges de la consommation,
• litiges entre commerçants et particuliers,
• litiges en matière de droit rural,
• litiges en matière prud'homale.

• litiges en matière d'état civil (qui sont soumis à une rectification administrative ou judiciaire),
• conflits familiaux (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc), qui sont de la compétence du juge aux affaires familiales, mais qui peuvent donner lieu à médiation,
• conflits avec l'administration, compétence du Délégué du Défenseur des Droits ou du tribunal administratif.