Contentieux des allocations, prestations sociales, etc.
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Vous souhaitez faire une requête relative à une prestation de l’administration : ce qu’il faut savoir.
Ce contentieux social devant le tribunal administratif, concerne l’ensemble des litiges relatifs à une prestation, une allocation ou à un droit social.
Attention, les contentieux liés aux aides sociales, logements, radiations de la liste des demandeurs d’emploi, demandent une procédure de médiation préalable obligatoire depuis le 1er avril 2018 et jusqu’au 18 novembre 2020.
Pour vous faire accompagner dans la mise en œuvre de cette procédure de médiation, nous vous conseillons de vous tourner vers nos permanences. En cas de décision défavorable, vous pourrez alors saisir le tribunal administratif de votre ressort dans les deux mois à compter de la notification de cette décision.
Vous souhaitez faire valoir vos droits sociaux.
Votre demande concerne :
- une prestation sociale, par exemple une demande liée au Revenu de Solidarité Active.
- une allocation, par exemple un retrait de l’Aide Personnalisée au Logement.
- un droit, par exemple un refus d’attribution d’une carte de stationnement pour personnes handicapées.
Comme précisé précédemment, vous devez obligatoirement avoir présenté une première demande auprès de l’administration.
Une fois votre demande refusée, ou si l’administration ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, vous pourrez saisir le tribunal administratif territorialement compétent.
Attention, si la procédure en elle-même est gratuite, des frais peuvent être à votre charge (honoraires d’avocats, frais d’expertises…).
Sous certaines conditions l’Aide Juridictionnelle peut prendre en charge, partiellement ou totalement, les frais engendrés. De plus, si l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire dans cette procédure, elle est vivement conseillée. Vous pouvez contacter le CDAD 23 pour les renseignements souhaités.
Si vous souhaitez présenter devant le tribunal administratif, une demande afin de faire valoir vos droits sociaux, vous pouvez utiliser le formulaire mis à votre disposition ci-dessous.
Formulaire Droits sociauxVous souhaitez faire valoir votre droit au logement.
Que vous souhaitiez présenter une demande relative au droit au logement, ou contester le rejet de la commission de médiation dans le cadre d’une procédure « Droit au Logement Opposable », les Permanences DALO pourront vous aider dans vos démarches.
Si vous souhaitez contester une décision défavorable de la commission de médiation, vous pouvez utiliser le formulaire mis à votre disposition ci-dessous.
Formulaire Commission de MédiationSi vous avez été désigné comme prioritaire pour l’attribution d’un logement mais que cette décision n’a toujours pas été mise en œuvre, vous pouvez utiliser le formulaire mis à votre disposition ci-dessous.
Formulaire de Requête