Le Défenseur des droits

Vous souhaitez saisir le défenseur des droits : ce qu’il faut savoir.

Le défenseur des droits est une autorité administrative indépendante ayant pour mission de permettre l’égalité de tous dans l’accès aux droits, mais également de défendre les personnes dont les droits n’ont pas été respectés.

Ainsi en cas de litige avec une administration, toute personne privée ou morale pourra saisir gratuitement le défenseur des droits ou l’un de ses délégués départementaux.

Cette saisine devra être précédée de démarches auprès de la personne publiques ou de l’organisme en cause, sauf lorsque la demande concerne :

• La défense et la promotion, de l’intérêt supérieur et des droits de l’enfant.
• La lutte contre les discriminations, directes ou indirectes.
• Veiller au respect de la déontologie des personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire (Police Nationale ou Municipale, Gendarmerie…).

De plus, le défenseur des droits ne sera pas compétent pour intervenir dans certains types de litiges :

• Les rapports hiérarchiques entre une administration et ses agents.
• Les procédures engagées devant un tribunal, ou lorsqu’un jugement exécutoire a été rendu.
• Un litige avec une administration étrangère.
• Un conflit entre personnes privées (famille, voisins, commerçants…).